Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation

JO du 28 décembre 2023

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
– l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Les modifications portent sur les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Elles consistent à :
– supprimer l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
– substituer la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ;
– inscrire les bureaux d’études agréés parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.