Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

JO du 27 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
Il met à jour la méthodologie de cet audit énergétique et les critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs.
Dans ce cadre, il prévoit de nouvelles mesures dont les principales sont les suivantes :
– la dernière version en vigueur des normes citées est prise en compte. En conséquence, l’audit énergétique doit être réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2022. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2022 Bâtiments, NF EN 16247-3:2022 Procédés et NF EN 16247-4:2022 Transport ;
– des exigences d’échantillonnage sont prévues pour les procédés industriels. Ainsi, pour ces activités, le niveau d’audit doit répondre a minima au niveau 2 de l’annexe B de la norme NF EN 16247-1:2022. Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas. La part de consommation associée aux usages non pris en compte est justifiée. Par ailleurs, le texte indique que l’audit énergétique des procédés industriels permet de caractériser la consommation énergétique et les niveaux de température des différents procédés consommant de l’énergie sous forme de chaleur pour évaluer les gains d’efficacité énergétique et les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération. Il évalue également les températures des rejets de chaleur fatale ;
– les actions de recours aux énergies renouvelables sont valorisées. Ainsi, les actions d’économies d’énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d’audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement inférieur ou égal à un an, strictement supérieur à un an et inférieur ou égal à trois ans, strictement supérieur à trois ans et inférieur à cinq ans ou au-delà. Les actions relevant de l’efficacité énergétique doivent être clairement identifiables dans l’audit énergétique ;
– la compétence des auditeurs est clarifiée :
– l’organisme doit définir le nombre de référents techniques, lequel devra être a minima de 1 par tranche de 10 personnes (au lieu de 20 précédemment) de l’effectif œuvrant dans le domaine de l’audit énergétique concerné ;
– les référents techniques des bâtiments sont des thermiciens qui ont effectué une mission de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire avec chiffrage des coûts et une mission comportant au moins une des deux actions ci-après : avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires ou avoir réalisé des modélisations numériques de bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulations thermiques dynamiques et/ou des simulations énergétiques dynamiques ;
– le texte envisage le cas de qualification probatoire d’un prestataire d’audit énergétique : la période probatoire est d’une durée maximale de 2 ans, en cas de refus ou d’impossibilité de transformer une qualification probatoire en qualification à l’issue de cette période, une carence d’une durée d’un an est fixée pour tout dépôt d’une nouvelle demande de qualification probatoire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.