Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre

JO du 30 décembre 2020

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (4e phase).
 
Il s’applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d’activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, à compter du 1er janvier 2021.
 
En premier lieu, il prévoit l’utilisation par les exploitants et les vérificateurs de la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne (chapitre 1). Ces modèles électroniques doivent être utilisés pour soumettre :

* la déclaration des données de référence, la déclaration d’un nouvel entrant, le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d’activité, le rapport d’amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d’activité, à partir du 1er janvier 2021 ;
* le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ;
* le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.
 En deuxième lieu, il prévoit des dispositions concernant la surveillance et la déclaration des émissions (chapitre 2). Dans ce cadre, il précise notamment :
* les modalités de transmission du plan de surveillance à l’autorité compétente ;
* les modalités de définition des facteurs d’émission, des pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux et des facteurs d’oxydation. Ils sont définis dans la base OMINEA. Une liste de ces facteurs est mise à jour et publiée chaque année en décembre sur le site du ministère pour le calcul des émissions de l’année suivante ;
* les modalités de déclaration annuelle par l’exploitant de ses émissions de gaz à effet de serre de l’année civile précédente sur le site de télédéclaration du ministre chargé des installations classées ;
* l’obligation pour l’exploitation de désigner un vérificateur accrédité chargé de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
En dernier lieu, il organise la surveillance et la déclaration des niveaux d’activité (chapitre 3). Ainsi, l’exploitant d’une installation qui demande à bénéficier d’une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE précitée doit surveiller les niveaux d’activité sur la base d’un plan méthodologique de surveillance. Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de notification de ce plan et de ses éventuelles modifications.  

Il indique également que, chaque année, l’exploitant doit déclarer les niveaux d’activité de chaque sous-installation de l’année civile précédente. Pour ce faire, une déclaration préliminaire des niveaux d’activité est effectuée par l’exploitant pour le 31 janvier sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. Cette déclaration n’est pas tenue d’avoir été vérifiée par un vérificateur et peut contenir uniquement les informations sur le niveau d’activité de chaque sous-installation. Par la suite, l’exploitant soumettra la déclaration des niveaux d’activité vérifiée par un vérificateur et le rapport de vérification relatif à cette déclaration avant le 15 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. La version la plus récente du plan méthodologique de surveillance approuvée par l’autorité compétente doit également être jointe à cette déclaration. Par exception, pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d’activité n’est pas requise et la date du 15 mars est repoussée au 15 avril 2021.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. A cette même date, ce texte abroge l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020). Les dispositions de l’arrêté de 2012 continuent, néanmoins, de s’appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.