Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
JO du 21 octobre 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes.
Il étend la mise à disposition du compte individualisé des détenteurs d’armes aux personnes physiques majeures détentrices d’armes classées au 3° ou au 9° du III de l’article R. 311-2 du CSI ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l’exception des titulaires d’une licence sportive ou d’une carte de collectionneur en cours de validité.
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