Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
JO du 22 juillet 2023
Pris en application de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, ce texte définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de ce secteur.
En premier lieu, il fixe les caractéristiques présentées par les emballages primaires relevant de la définition des emballages de restauration (annexe). Il précise que les emballages primaires des catégories de produits mentionnés dans le tableau de cette annexe, ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées, correspondent à la définition des emballages mixtes alimentaires.
En second lieu, il permet aux producteurs mettant sur le marché une catégorie d’emballages mentionnée en annexe de considérer qu’une part de ces emballages ne relève pas de la définition des emballages de restauration dès lors qu’il peut justifier qu’au moins la moitié des emballages de cette catégorie qu’il met sur le marché n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, seule la part des emballages mis sur le marché par le producteur à destination des professionnels ayant une activité de restauration relève de cette définition.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également