JO du 22 juillet 2023
Pris en application de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, ce texte définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de ce secteur.
En premier lieu, il fixe les caractéristiques présentées par les emballages primaires relevant de la définition des emballages de restauration (annexe). Il précise que les emballages primaires des catégories de produits mentionnés dans le tableau de cette annexe, ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées, correspondent à la définition des emballages mixtes alimentaires.
En second lieu, il permet aux producteurs mettant sur le marché une catégorie d’emballages mentionnée en annexe de considérer qu’une part de ces emballages ne relève pas de la définition des emballages de restauration dès lors qu’il peut justifier qu’au moins la moitié des emballages de cette catégorie qu’il met sur le marché n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, seule la part des emballages mis sur le marché par le producteur à destination des professionnels ayant une activité de restauration relève de cette définition.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.