JO du 24 décembre 2022
Ce texte modifié l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique.
Afin de prendre en compte ces dispositions en ce qui concerne l’attestation sur l’honneur, il modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.