Arrêté du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
JO du 28 décembre 2021
Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2024 l’agrément de la société COPRAUDIT (68127 Sainte-Croix-en-Plaine) pour :
* effectuer les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* établir les certificats de conformité correspondants.
Il définit également les conditions que doit respecter cet organisme pour maintenir cet agrément.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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