Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
JO du 29 décembre 2018
Ce texte est pris en application des articles L.221-10 et R.221-27 du code de l’énergie relatifs à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Il définit la nature et le montant des frais d’ouverture de compte, d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés et de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés ou transférés à partir de cette date.
Le texte abroge, à compter de cette même date, l’arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
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