Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

JO du 22 avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Les modifications concernent les DASRI perforants. La durée d’entreposage de ces déchets est portée de trois à six mois, lorsque la quantité en cause est inférieure à 15 kgs par mois.