JO du 22 septembre 2019 et BO environnement du 25 septembre 2019
Ce texte est pris en application de :
* l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Cet article prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas applicable à un système ou à un projet de construction, le ministre chargé de la construction et de l’habitation peut agréer le projet ou la méthode de justification d’utilisation du système. La demande est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas applicable au système ou au projet de construction.
* l’article 40 de l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Cet article prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 ne prend pas en compte les spécificités d’un système, d’un projet de construction, ou d’un réseau de chaleur ou de froid, les ministres de la construction et de l’énergie peuvent agréer le projet ou la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid. La demande est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid ou du projet de construction.
Il agrée le mode de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.
L’annexe du texte a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 25 septembre 2019.
Ce texte abroge l’arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012.