JO du 11 novembre 2022
Ce texte présente, en annexe, les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests (mentionnés au 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement) dont l’utilisation conduit à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux.
Il précise que toute demande de renouvellement d’agrément des éco-organismes est adressée à l’autorité administrative au moins deux mois avant son échéance.
En ce qui concerne le cahier des charges des éco-organismes, il prévoit notamment des dispositions relatives à :
* l’écoconception des dispositifs médicaux perforants ;
* la collecte et au traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests.
En ce qui concerne le cahier des charges des systèmes individuels, il indique que le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu’au traitement des déchets issus de ses dispositifs médicaux perforants dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 du code de l’environnement. Les objectifs applicables aux systèmes individuels pour la collecte des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.
Il abroge les textes suivants :
* arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement ;
* arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.