Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JO du 11 novembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Il précise le champ d’application de l’agrément délivré à l’organisme QUALICONSULT (78 140 Vélizy Villacoublay) pour effectuer des vérifications réglementaires dans les ERP. La portée de l’agrément est réduite car il porte désormais uniquement sur :

* les vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a) ;
* la vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
Il précise également le champ d’application de l’agrément délivré à ce même organisme pour effectuer des vérifications dans les IGH, lequel porte désormais uniquement sur les vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a).