Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 5 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

A compter de 2022, il oblige les personnes éligibles à transmettre au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d’opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie :

* le montant attendu de certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » ;
* le montant attendu de certificats d’économies d’énergie « hors précarité énergétique » ;
* les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).
Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres qui le précèdent de la cinquième période mentionnée à l’article R. 221-1 du code de l’énergie. La première transmission d’informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022.