Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de protection externe des points d’importance vitale
JO du 11 juillet 2018
Ce texte est pris en application de l’article R. 1332-18 du code de la défense qui prévoit la fixation par arrêté du plan type du plan de protection externe (PPE) que doit rédiger le préfet pour chaque point d’importance vitale (PIV) doté d’un plan particulier de protection. Le PPE précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics.
Le plan type des PPE est le suivant :
* caractéristiques générales du PIV ;
* localisation du PIV ;
* caractéristiques internes du PIV ;
* intervention ;
* exercices et retour d’expérience.
Ce texte abroge l’arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans de protection externe des points d’importance vitale.
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