Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement prévues par l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

JO du 7 janvier 2024

En premier lieu, ce texte fixe le contenu de la demande d’agrément d’une certification des activités suivantes relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement :
– ventes aux enchères publiques mentionnées aux articles R. 313-21 et R. 313-22 du code de la sécurité intérieure ;
– prestations techniques distinctes de la fabrication ou de la réparation d’armes à feu telles que traitement des matériaux, décoration, gravure ou marquage ;
– fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B ;
– vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ;
– vente habituelle ou professionnelle d’armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D.
Cette demande d’agrément comporte les éléments suivants :
– un dossier de présentation des compétences évaluées pour la délivrance de la certification détaillé par thème, objectifs pédagogiques et durée d’enseignement conforme au cahier des charges fixé en annexe du texte (définition des fonctions concernées, présentation de la formation et des compétences évaluées) ;
– une étude d’impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, et une prévision du nombre de personnes concernées ;
– les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l’attribution de la certification ;
– les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
– les modalités détaillées de délivrance de la certification ;
– un spécimen de l’attestation de délivrance de la certification.
Il impose également aux organismes en charge de la délivrance d’une certification de transmettre au ministre de l’intérieur un rapport annuel de leur activité.