Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

JO du 18 janvier 2019

Pris en application de l’article R.515-114 du code de l’environnement, ce texte indique l’adresse internet à partir de laquelle les exploitants d’installations classées transmettent à l’administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (puissance thermique nominale de l’installation exprimée en MW thermiques, type et proportion de combustibles utilisés, secteur d’activité de l’installation, type d’installation de combustion moyenne…), en vue d’un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.

Il précise les notions “d’heures d’exploitation d’une installation de combustion moyenne” et de “durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne”.

Il indique que les déclarations des données précitées doivent être effectuées par l’exploitant pour chaque installation de combustion moyenne présente dans l’enceinte de l’installation classée ou dans l’établissement dans lequel elle est exploitée.