Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 3 décembre 2021

En premier lieu, ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2445 (Transformation du papier, carton).

Il s’applique :

* pleinement aux installations nouvelles enregistrées à compter du 4 décembre 2021 ;
* aux installations existantes et aux extensions de ces installations nécessitant un nouvel enregistrement, dans les limites fixées par l’article 1.1 du texte.

Les prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (définitions, conformité de l’installation) ;
* 2. Implantation et aménagement (règles d’implantation, intégration dans le paysage) ;
* 3. Exploitation (surveillance de l’installation, contrôle de l’accès, gestion des produits, propreté de l’installation) ;
* 4. Prévention des accidents et des pollutions (localisation des risques, dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, d’alerte et de lutte contre l’incendie (alerte, extincteurs, robinets d’incendie armés (RIA), points d’eau incendie, formation du personnel), tuyauteries), dispositif de prévention des accidents (matériels utilisables en atmosphères explosibles, installations électriques, éclairage et chauffage, ventilation des locaux, systèmes de détection et extinction automatique), dispositifs de rétention des pollutions accidentelles (capacité de rétention et stockages, rétention et isolement), dispositions d’exploitation (travaux, vérification périodique et maintenance des équipements, dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l’exploitation)) ;
* 5. Emissions dans l’eau (principes généraux, prélèvements et consommation d’eau, collecte et rejet des effluents, valeurs limites d’émission, traitement des effluents) ;
* 6. Emissions dans l’air (généralités, rejets à l’atmosphère, valeurs limites d’émission dans l’air) ;
* 7. Emissions dans les sols ;
* 8. Bruit ;
* 9. Déchets (généralités, épandage, brûlage) ;
* 10. Surveillance des émissions (généralités, émissions dans l’air, émissions dans l’eau).

En second lieu, le texte modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration. Pour rappel, cet arrêté est venu fixer un socle de prescriptions générales pour les ICPE classées à déclaration au titre d’une ou plusieurs rubriques ne disposant pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales propre (ce qui est notamment le cas de la rubrique 2445).

Il modifie les règles d’implantation en introduisant des dispositions spécifiques applicables pour la rubrique 2445 en ce qui concerne les caractéristiques de réaction et de résistance au feu des éléments de construction de l’atelier.