Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
JO du 10 avril 2019
Ce texte modifie les dispositions du code du sport (article A. 331-21-1 et nouvelle annexe III-21-2) relatives à l’organisation d’épreuves et de compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
Il fixe la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande d’autorisation portant sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumise à la délivrance d’un permis d’aménager doit comprendre.
Il publie en annexe le modèle de formulaire, complétant l’évaluation des incidences Natura 2000, décrivant les impacts de la manifestation sur l’environnement ainsi que les mesures préventives et correctives à mettre en place.
Les plus lus…
Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015, un important incendie a touché le site pétrochimique de l’américain…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
À lire également