Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

JO du 9 octobre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Il vise à prendre en compte les modifications qui ont été apportées par l’arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées.

Dans ce cadre, il modifie certains articles pour tirer les conséquences de la réorganisation du service de santé des armées.

Egalement, il modifie certaines dispositions portant notamment sur :

* les demandes d’examen réalisées par les commandants de formation administrative ou par les officiers généraux et assimilés. Pour rappel, un commandant de formation administrative peut être examiné dans un autre centre médical que celui auquel sa formation est rattachée. Les officiers généraux et assimilés peuvent, quant à eux, demander à être examinés dans l’hôpital d’instruction des armées de rattachement du centre médical dont ils dépendent. Dans ce cadre, le texte précise que ces demandes doivent désormais être adressées à la direction de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés (article 13) ;
* les surexpertises : un candidat à l’engagement ou un militaire peut demander au service de santé des armées à bénéficier d’une surexpertise médicale s’il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d’aptitude médicale. Dans ce contexte, l’arrêté précise que la surexpertise ne doit plus être obligatoirement réalisée par un praticien certifié (article 21).