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JO du 24 mars 2022

Ce texte fixe un nouveau modèle national pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

Désormais, le demandeur doit utiliser le formulaire CERFA n°15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Ce formulaire concerne désormais de nouvelles procédures relatives  :

* au projet d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
* à la modification d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
 Des mises à jour sont, par ailleurs, effectuées en ce qui concerne les pièces à joindre à la demande d’autorisation environnementale.

Le modèle qui avait été mis en place par l’arrêté du 28 mars 2019 n’est donc plus valable (formulaire homologué CERFA (n°15964*01)).