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JO du 8 juin 2018
Ce texte définit les modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.
Il prévoit que la distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu’au 31 décembre 2025 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
Il précise que les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.