Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 2 juillet 2020
Pris en application du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, ce texte modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Les modifications apportées concernent notamment :
* les définitions et l’actualisation des références réglementaires aux dispositions des articles D. 594-1 et suivants du code de l’environnement ;
* le contenu du rapport décrivant l’évaluation des charges nucléaires, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions ;
* le contenu du rapport sur la mise en place d’une politique de sécurisation du financement des charges nucléaire et d’un système de contrôle interne ;
* les modalités de réalisation de l’expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également