Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 2 juillet 2020
Pris en application du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, ce texte modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Les modifications apportées concernent notamment :
* les définitions et l’actualisation des références réglementaires aux dispositions des articles D. 594-1 et suivants du code de l’environnement ;
* le contenu du rapport décrivant l’évaluation des charges nucléaires, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions ;
* le contenu du rapport sur la mise en place d’une politique de sécurisation du financement des charges nucléaire et d’un système de contrôle interne ;
* les modalités de réalisation de l’expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
