Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail

JO du 9 février 2021

Ce texte est pris en application de l’article R. 6316-5 du code du travail, selon lequel les organismes et instances mentionnés à l’article L. 6316-2 (à savoir l’organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation et toute instance de labellisation reconnue par France compétences) doivent transmettre au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu’ils ont certifiés.

Dans ce cadre, ce texte définit les modalités de transmission et de publication de ces listes.

Concernant le contenu de ces listes, le texte précise les informations qu’elles doivent comporter pour :

* l’organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l’instance nationale d’accréditation ;
* l’instance de labellisation reconnue par France compétences ;
* chaque organisme certifié.
Concernant la transmission des listes de prestataires certifiés, le texte indique notamment que :
* l’organisme certificateur doit établir et transmettre quotidiennement, au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission ;
* l’instance de labellisation doit établir et transmettre au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.
Toute modification des informations contenues dans cette liste fait l’objet d’une nouvelle transmission. Ces listes sont transmises par voie dématérialisée selon le format publié sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr.

Ces dispositions s’appliquent à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.