Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
JO du 11 avril 2019
Ce texte interdit, sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps, l’introduction, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I.
Toutefois, il permet, par exception et sous certaines conditions, l’introduction sur le territoire de La Réunion, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants de ces espèces (sous réserve notamment de l’obtention d’une autorisation de l’autorité administrative).
Par ailleurs, il prévoit des contrôles pour les végétaux, les produits d’origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces lorsqu’ils relèvent de certains codes de la nomenclature combinée.
Enfin, il autorise les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants d’une espèce inscrite sur la liste fixée en annexe à détenir et transporter ces spécimens si :
* le stock est régulièrement détenu et si le détenteur s’est déclaré à la préfecture dans les six mois après la publication du texte ;
* les spécimens sont vendus ou transférés un an au plus après la publication du texte ou détruits.
Les plus lus…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
À lire également