Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
JO du 28 avril 2019
Ce texte interdit, sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps, l’introduction y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I.
Toutefois, il permet, par exception et sous certaines conditions, l’introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants de ces espèces (sous réserve notamment de l’obtention d’une autorisation de l’autorité administrative).
Par ailleurs, il prévoit des contrôles pour les végétaux, les produits d’origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces lorsqu’ils relèvent de certains codes de la nomenclature combinée.
Enfin, il autorise les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants d’une espèce inscrite sur la liste fixée en annexe à détenir et transporter ces spécimens si :
* le stock est régulièrement détenu avant le 28 avril 2019 et si le détenteur s’est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans les six mois après la publication du texte ;
* les spécimens sont vendus ou transférés un an au plus après la publication du texte ou détruits.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également