Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

JO du 20 septembre 2023

Ce texte définit la méthodologie de calcul du score environnemental et la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électriques.
Il détaille également les informations et pièces justificatives que le constructeur automobile doit mettre à la disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, aux fins de ce calcul et de contrôles.
Dans ce cadre, il fixe notamment :
– la formule de calcul de chacune des composantes du score environnemental ;
– les informations et pièces justificatives que le constructeur doit communiquer au titre de chaque composante suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour la composante ou qu’il déroge à l’une d’elles au moins ;
– la valeur de score environnemental minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves. Cette valeur est fixée à 60 points.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2023.