Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’application des règles relatives aux interventions d’entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense

JO du 26 mai 2020

Ce texte définit les conditions d’application des dispositions, d’une part, du titre I er du livre V de la quatrième partie du code du travail relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure et, d’autre part, du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail relatif aux opérations de bâtiment et de génie civil dans les organismes du ministère de la défense.

Dans ce cadre, il définit les règles applicables pour :

* les opérations réalisées dans un organisme du ministère de la défense (titre Ier). Après avoir défini le sens des termes qui sont utilisés dans le code du travail, le texte précise les attributions du chef de l’organisme utilisateur. Ainsi, le chef de l’organisme utilisateur pour lequel une opération, au sens de l’article R.4511-4 du code du travail, est effectuée par une ou plusieurs entreprises extérieures, est responsable de la coordination générale des mesures de prévention lors de la préparation et du suivi des travaux ou prestations de services (à ce titre, il doit notamment réaliser avec le ou les chefs des entreprises extérieures et leurs sous-traitants une inspection commune préalable pour déterminer l’existence et la nature des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels et établir les mesures de prévention résultant de cette analyse). Le texte indique également les attributions du chef d’emprise, qui assure, pour les parties à usage commun, la coordination générale des mesures de prévention (invitation systématique à l’inspection commune préalable, contribution à l’élaboration et signature des plans de prévention des entreprises extérieures pour ce qui concerne l’utilisation des parties à usage commun et la gestion des risques liés à l’interférence). Le texte précise également les règles applicables lorsqu’une opération est à réaliser dans un local technique ;
* les opérations de chargement ou de déchargement (titre II). En particulier, le texte prévoit des mesures destinées à informer dans les meilleurs délais le chef d’emprise de la réalisation d’une opération de chargement ou de déchargement, notamment au regard des implications que celle-ci peut avoir sur les conditions d’accès ou de circulation au sein de l’emprise ;
* les opérations de bâtiment et génie civil (titre III). Après avoir défini le sens des termes qui sont utilisés dans le code du travail, le texte précise notamment que le maître d’ouvrage organise la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Il indique que la mise en place d’une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est obligatoire, pour toute opération de bâtiment et de génie civil, dès lors qu’au moins deux entreprises appelées à intervenir ou leurs sous-traitants inclus, participent à une opération de façon simultanée ou successive. Cette coordination doit être organisée dès la phase de conception de l’opération ainsi qu’au cours de sa réalisation. Le texte aborde également le rôle du chef d’emprise, de l’inspection commune et les conséquences de la participation d’un agent du ministère de la défense à une opération de bâtiment et de génie civil ;
* la diffusion et la circulation de l’information (titre IV). Ces dispositions qui sont communes aux titres I, II et III visent essentiellement à informer et mettre en relation le plus tôt possible le chef d’emprise, le ou les chefs d’organisme et le ou les chefs des entreprises extérieures ou des entreprises appelées à intervenir et leurs sous-traitants appelés à réaliser l’opération. Elles visent aussi à porter à la connaissance de l’ensemble des agents concernés, par les moyens les plus appropriés, les informations qui concourent à prévenir et à garantir la santé et la sécurité des agents.
Ce texte est complété de trois annexes :
* l’attestation d’inspection commune préalable (annexe I) ;
* le certificat d’analyse des risques et des mesures prises (annexe II) ;
* l’avis de début de travaux (annexe III).