Arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l’article L. 421-3-1 du code de l’énergie

JO du 5 mars 2019

L’article L. 421-3-1 du code de l’énergie prévoit un délai de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.

Dans ce cadre, ce texte fixe ce délai de préavis à deux ans pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées et les infrastructures en développement.

Pendant ce délai, ces infrastructures sont régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2 du code de l’énergie.