Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

JO du 19 avril 2007

L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation. Toutefois des dérogations peuvent être accordées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Cet arrêté définit les conditions de demande et de délivrance de ces dérogations accordées par le préfet.

Il abroge l’arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’opérations portant sur des spécimens d’espèces protégées.

Il a été modifié par :

* l’arrêté du 28 mai 2009 ;
* l’arrêté du 18 avril 2012 ;
* l’arrêté du 12 janvier 2016 ;
* l’arrêté du 6 février 2017 ;
* l’arrêté du 8 juillet 2019.