Arrêté du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la société Qualigaz Evonia pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
BO Transition écologique du 21 décembre 2023
Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2026 l’habilitation de la société Qualigaz Evonia (93 300 AUBERVILLIERS) pour effectuer :
– les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
– le visa des certificats de conformité correspondants
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