Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d’autorisations de transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés

JO du 1er janvier 2023

Ce texte est pris en application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure.
Il fixe les conditions et les modalités de délivrance et de modification :
* des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés ;
* des autorisations de transit d’armes, de munitions et de leurs éléments ;
* des autorisations d’importation de matériels de guerre de la catégorie A2 ;
* des autorisations d’importation d’armes, de munitions et de leurs éléments.
Il prend en compte en particulier la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, qui a confié la gestion des demandes correspondantes au service des autorisations des mouvements internationaux d’armes de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Il abroge :
* l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d’autorisation d’exportation, d’importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
* l’arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d’autorisation globale d’importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.