JO du 1er janvier 2023
Ce texte est pris en application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure.
Il fixe les conditions et les modalités de délivrance et de modification :
* des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés ;
* des autorisations de transit d’armes, de munitions et de leurs éléments ;
* des autorisations d’importation de matériels de guerre de la catégorie A2 ;
* des autorisations d’importation d’armes, de munitions et de leurs éléments.
Il prend en compte en particulier la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, qui a confié la gestion des demandes correspondantes au service des autorisations des mouvements internationaux d’armes de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Il abroge :
* l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d’autorisation d’exportation, d’importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
* l’arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d’autorisation globale d’importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.