Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
JO du 24 avril 2022
Ce texte abroge l’arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels.
Cet arrêté est en effet rendu inopérant depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, dispositions qui ont notamment précisé la nature juridique et le fonctionnement de la structure.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également