Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d’armement
JO du 22 mai 2019
Ce texte est pris en application du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation.
Il fixe le modèle de fiche de navire (annexe 1) ou d’armement (annexe 2) établie pour chaque entreprise par le médecin des gens de mer sur laquelle figure, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Il précise que la fiche d’armement concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
* navires engagés dans des mêmes activités ;
* navires ne s’éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
* navires équipés d’une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.
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