Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

JO du 7 juin 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Il complète la définition des zones peuplées pour prendre en compte les aéronefs évoluant au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/100 000 ou de toute agglomération en l’absence de cartes disponibles.

Dans le cadre des aéronefs en cours d’expérimentation, les modifications concernent en particulier :

* l’octroi d’une dispense de laissez-passer pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 25 kg pour des vols réalisés par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
* les modalités de la délivrance du laissez-passer, qui devient soumise à l’examen de la formation et de l’expérience du télépilote.

Dans le cadre des activités particulières, les modifications concernent en particulier :

* les modalités de la déclaration du nombre d’heures de vol et de la déclaration d’activité et, qui peuvent être réalisées par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre de l’aviation civile ou au moyen des formulaires CERFA n° 15474 et 15475 ;
* les prescriptions relatives à l’opération d’un aéronef pour le scénario opérationnel S-4 ;
* le renforcement du contenu de la formation des télépilotes et l’obligation pour l’exploitant de s’assurer périodiquement du maintien de leurs compétences ;
* l’obligation pour l’exploitant de définir des zones minimales d’exclusion interdites aux tiers.

Ces dispositions entrent en vigueur le 8 juin 2018 ou le 1er juillet 2018 selon les cas.