Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures

JO du 28 décembre 2023

Ce texte fixe les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures.
Il précise que les eaux usées ne peuvent pas être utilisées sans traitement.
Il définit les eaux usées traitées comme étant celles des installations mentionnées à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature de l’eau dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour et dont les niveaux de traitement fixés par l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions particulières sont respectés.
Dans ce cadre, il définit les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour les usages listés en annexe I. Sont notamment visés les usages suivants : toutes les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau usée traitée et les plantes racines consommées crues, le fourrage frais et le pâturage.
Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l’environnement.
Elles portent notamment sur :
– la demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées, laquelle doit être accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement. Le contenu du dossier reprend les éléments fixés par l’arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées, complété par les éléments précisés en annexe IV ;
– la production, le stockage, la distribution et l’utilisation des eaux usées traitées ;
– la surveillance des eaux ;
– les contrôles, le suivi, la traçabilité et l’évaluation de la conformité.
Il abroge l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.