JO du 26 décembre 2019
Ce texte est pris en application de l’article R. 521-70 du code de l’environnement selon lequel :
* toute personne responsable de l’introduction sur le territoire national d’hydrofluorocarbures (HFC) en provenance d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, doit déclarer à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l’année précédente ;
* toute personne responsable de la sortie d’HFC du territoire national à destination d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement sorties au cours de l’année précédente.
Il fixe le contenu de ces déclarations.
Afin de les mettre en conformité avec les dispositions qu’il prévoit, il modifie également l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes et l’arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.