Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JO du 22 avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les modifications consistent dans l’ajout de prescriptions relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

En effet, au regard de la surproduction actuelle de DASRI, le respect des délais réglementaires d’incinération ou de prétraitement par désinfection de ces déchets est souvent impossible dans la pratique. C’est pourquoi le texte organise des mesures dérogatoires à celles figurant dans l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et des pièces anatomiques.

A ce titre, il prévoit :

* que la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production ne doit pas excéder :
* 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilos par semaine ;
* 10 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilos par semaine et supérieure à 15 kilos par mois ;
* 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ;
* que la durée entre l’évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilos par mois ; en cas d’impossibilité de procéder à l’incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l’objet d’un entreposage pour une durée n’excédant pas 3 mois.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 22 avril 2020.