Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 21 septembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il actualise le formulaire de notification de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE relevant du régime de la déclaration qui doit être transmis par le déclarant à l’administration.

Ce formulaire est mis à jour pour tenir compte des évolutions introduites par la nouvelle procédure de cessation d’activité des ICPE applicable depuis le 1er juin 2022 (réglementation “d’accélération et de simplification de l’action publique” dite réglementation ASAP).

Les modifications portent notamment sur :

* la partie déclarant : une note est ajoutée précisant que le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l’information du public, publié sans anonymisation sauf justification contraire apportée par l’exploitant (représailles par exemple) ;
* la partie relative à la cessation d’activité : désormais, la date de la mise à l’arrêt de l’installation classée doit être renseignée en lieu et place de la date de la cessation de l’activité de l’installation classée. Il convient également de préciser les terrains concernés par cette mise à l’arrêt ;
* la partie relative aux mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site : le formulaire demande de préciser le calendrier prévisionnel associé aux mesures de mise en sécurité des sites que sont l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site, les interdictions ou limitations d’accès au site, la suppression des risques d’incendie et d’explosion, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux. Si besoin, des mesures de gestions ou restrictions d’usages temporaires et d’autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement pour les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d’activité peuvent être prévues.
Le déclarant s’engage à informer par écrit le propriétaire des terrains sur lesquels est située l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de la fin des opérations de mise en sécurité et, si elle n’est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, la fin de la réhabilitation.