Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023

JO du 21 mars 2023

Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 614-44 et suivants) permettant aux exploitants agricoles qui souscrivent des engagements agro-environnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement de recevoir des aides financières.
A titre dérogatoire, pour l’année 2023, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires dont les demandes d’aides ont été déposées entre le 1er janvier 2023 et au plus tard dans les 25 jours calendaires suivant la date limite de dépôt de la demande unique 2023.
Il fixe, pour l’année 2023, les pourcentages de réduction des aides appliqués pour les non-conformités aux exigences définies notamment dans les domaines « santé publique et santé végétale » et « bien-être animal ».
Il détermine, en annexe 2, le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l’article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.