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JO du 10 juin 2018

En application de l’article R. 521-59 du Code de l’environnement, ce texte agrée la société RTE jusqu’au 10 juin 2023 pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.