Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article R. 521-59 du code de l’environnement

JO du 10 juin 2018

En application de l’article R. 521-59 du Code de l’environnement, ce texte agrée la société RTE jusqu’au 10 juin 2023 pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.