Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 30 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il précise le champ d’application de cet arrêté, lequel s’applique aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production.
 
Dans ce cadre, il introduit de nouvelles dispositions visant notamment à :

* renforcer la distance entre l’installation de méthanisation et les habitations des tiers, l’installation devant être implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers (contre 50 mètres auparavant), y compris les lieux d’accueil visés par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à l’exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu’à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite a la jouissance ;
* encadrer les dispositions concernant l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives (ATEX) (le risque ATEX est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d’alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d’une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d’explosivité du méthane)). Les matériels utilisables dans les zones ATEX sont également précisés ;
* préciser les dispositions concernant les canalisations de fluides et le stockage de biogaz ;
* durcir les règles applicables afin de prévenir les risques d’incendie et d’explosion. En particulier, le texte :
* met en place de nouvelles distances d’implantation entre certains équipements précis (par exemple entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre)) ; *instaure des dispositifs de sécurité et de surveillance pour les stockages d’intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée afin de prévenir les phénomènes d’auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone) ;
* interdit le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique, réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer…) dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz ;
* équipe les unités de séchage de digestat d’un système de détection de monoxyde de carbone (avec alarme sonore et visuelle) et d’extinction d’incendie (à l’exception des unités de séchage basse température (moins de 85°C)) ;
* préciser la composition des documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis de feu ;
* prévoir des dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double géomembrane, drain, regard) ;
* encadrer la gestion des volumes de biogaz produits et notamment l’utilisation de torchères ;
* imposer la couverture des ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sauf exception visée par le texte. Le texte prend en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes ;
* préciser les dispositions concernant la maintenance préventive (généralisation et mise en place d’une révision de ce programme notamment) ;
* prévoir des prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation, sur la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions et sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement ;
* encadrer les systèmes d’épuration du biogaz en biométhane dans le but de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère.
Par ailleurs, le texte contient des dispositions diverses portant notamment sur la lutte contre les nuisances odorantes, la mise en place d’une astreinte opérationnelle 24 heures sur 24, les conditions d’application aux installations autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 (ou dont le dossier complet de demande d’enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021) et à celles enregistrées après cette date. Les dispositions applicables aux installations régulièrement enregistrées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier de demande d’enregistrement a été déposé complet avant le 1er juillet 2021, sont celles prévues en annexe III.