Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 24 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il ajoute l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’.
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