JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il prolonge la validité de ce programme jusqu’au 31 décembre 2024, en lieu et place du 31 décembre 2020.