Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 29 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il prolonge la validité de ce programme jusqu’au 31 décembre 2024, en lieu et place du 31 décembre 2020.