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JO du 30 décembre 2021

Ce texte procède à la révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.

Il fixe, ainsi, pour l’année 2021, le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.

Ces comptes font l’objet de frais de tenue de compte, dont le texte précise la composition pour :

* les frais d’ouverture de comptes ;
* les frais fixes de gestion annuels ;
* les autres frais de gestion annuels ;
* les frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.