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JO du 20 octobre 2020

Ce texte présente en annexe le référentiel pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » que doivent respecter les entreprises exerçant cette activité, pour la délivrance de la certification prévue à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il définit :

* les exigences à respecter par l’entreprise ;
* les points de contrôle à vérifier par l’organisme certificateur en vue de l’octroi et du maintien de la certification.
Le texte précise que la certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d’organisation générale prévu par l’arrêté du 16 octobre 2020 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application est exigée pour les audits réalisés à partir du 1er janvier 2022.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette même date, les textes suivants sont abrogés :

* l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d’émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » ;
* l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».