Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
JO du 26 novembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Il apporte des précisions concernant les documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de précurseurs de drogue.
Ainsi, pour les entreprises, il clarifie les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 6 mois.
En ce qui concerne les collectivités publiques, il précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles.
Il rend obligatoire la transmission des coordonnées personnelles pour les demandes d’agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
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