Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 23 mars 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Il autorise le service central des courses et jeux, relevant de la direction centrale de la police judiciaire, à procéder aux enquêtes sous pseudonyme aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques.
Les officiers et agents de ce service spécialement habilités à cette fin peuvent donc, sous pseudonyme, notamment :
* participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
* extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
Les plus lus…
La règlementation post-Lubrizol a introduit de nouvelles dispositions relatives au stockage de liquides inflammables en entrepôts, visant notamment à exclure…
L’APCI - ou audit prévention et conseil incendie - permet à une entreprise qui n'a pas les compétences en…
Axima Sécurité Incendie, entité d’Equans France, renforce son offre de services et couvre désormais l’ensemble des solutions de protection incendie…
L’arrêté du 13 mai 2025, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions…
Le 15 juin 1985, un violent incendie se déclare dans un stockage de produits chimiques sur le site de Rhône-Poulenc…
Le salon Préventica Paris 2025 se tenait au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
À lire également