JO du 23 mars 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Il autorise le service central des courses et jeux, relevant de la direction centrale de la police judiciaire, à procéder aux enquêtes sous pseudonyme aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques.
Les officiers et agents de ce service spécialement habilités à cette fin peuvent donc, sous pseudonyme, notamment :
* participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
* extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.