Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
JO du 18 juillet 2019
Ce texte est pris en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail dans leur version issue du décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
Il énonce les obligations pesant sur le donneur d’ordre lorsqu’il confie à un opérateur de repérage la mission de repérage, qui consiste à procéder à une inspection visuelle de tous les composants et parties de composants de la construction concernés par les travaux programmés, en y recherchant a minima les éléments visés à l’annexe I du texte.
Il précise notamment les documents que le donneur doit fournir à l’opérateur, les dispositions qui doivent être prises pour lui permettre l’accès aux immeubles concernés et l’obligation d’informer les occupants, locataires ou copropriétaires des bâtiments.
Il introduit également l’obligation pour le donneur d’ordre de désigner un accompagnateur pour l’organisation et le suivi de la mission de repérage, chaque fois que nécessaire.
En ce qui concerne les obligations pesant sur l’opérateur de repérage, celui-ci doit disposer d’une certification et être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante. Il doit rédiger à l’issue de la mission un rapport contenant a minima les éléments visés en annexe II du texte.
Le texte prévoit que lorsque le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs et l’élimination des déchets doivent suivre les mêmes règles que si la présence de l’amiante était avérée.
Il précise que la mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l’amiante, est réputée satisfaire aux dispositions du texte, sauf exceptions qu’il définit.
Il organise une équivalence pour les opérateurs de repérage issu d’un Etat membre de l’Union européenne, non établi en France, qui, s’il disposent de compétences équivalentes à celles définies à l’article 4 du texte, peuvent effectuer cette mission de repérage sur le fondement d’un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du texte.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également