Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
BO Transition écologique du 19 décembre 2020
Ce texte habilite jusqu’au 31 décembre 2023 Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (75724 PARIS CEDEX 15) pour :
* effectuer les évaluations et les vérifications des performances des tubes en polyéthylène pour l’application « gaz combustibles » prévues par l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* établir les certificats des matériels à gaz.
Il précise également les conditions que doit respecter le LNE pour maintenir cette habilitation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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